Dépôt de garantie non rendu aux Pays-Bas
Après la fin du bail, comparez les documents de remise du logement. Demandez une explication écrite si le dépôt de garantie manque ou a été réduit.
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1. Vérifier les faits
Rassemblez bail, preuve du versement et états des lieux. Prenez des photos et notez la remise des clés. Distinguez les dégradations alléguées de l'usure déjà présente.
2. Agir
Le remboursement intervient normalement dans les 14 jours suivant la fin du bail. Des retenues autorisées portent à 30 jours le délai de restitution du solde. Demandez un décompte justifié plutôt qu'une retenue sans explication.
3. Si le problème persiste
Réclamez par écrit la somme contestée. Une demande de restitution peut relever du juge civil : la Huurcommissie n'est pas automatiquement compétente. Un service local d'aide aux locataires ou un conseiller peut vous orienter.
Documents à préparer
- Bail
- Preuve du dépôt
- États des lieux, photos et remise des clés
Poser votre question — Juridisch Antwoord
Décrivez les faits, leur date et les documents reçus. Ne saisissez aucun nom, adresse ou numéro d'identification.
Poser votre questionSources et aide complémentaire
Pour une aide individuelle, contactez votre assurance juridique, un syndicat ou Het Juridisch Loket. Vérifiez la langue et les frais avant de mandater un avocat. Ne partagez pas de noms ou documents privés dans la discussion.
Rijksoverheid ↗Volkshuisvesting Nederland ↗Het Juridisch Loket ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel. Mise à jour : 11 septembre 2026.